La CNRACL a communiqué le 26 octobre sur les modalités d’application du droit de remords :
« Les personnels paramédicaux ayant opté dans le cadre de l’article 37 de la loi n° 2010-751 pour le maintien dans les corps placés en voie d’extinction bénéficient d’une possibilité d’intégrer sur concours réservé sur titre les corps de catégorie hiérarchique A.
Toutefois, les fonctionnaires intégrants, dans ce cadre, les corps de catégorie hiérarchique A
- Conservent le bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active lorsque la condition de durée de services en catégorie active (17 ans de services actifs) est remplie au moment de l’intégration dans le corps de catégorie A ;
- Bénéficient, sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier du départ anticipé au titre de la catégorie active,
- D’un âge d’annulation de la décote à 62 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1963)
- De la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier
- Ont une limite d’âge catégorie sédentaire à 67 ans. »
La CGT Mazurelle fait le point :
En 2010, le droit d’option, s’il fallait encore le démontrer, n’a été qu’une fumisterie où l’on a imposé aux infirmiers de faire un choix à l’aveugle.
Il en résulte que pour une même profession :
- Certains infirmiers partiront à la retraite à 59 ans, d’autres à 62 ans, d’autres encore à 64 ans.
- Les carrières de ces infirmiers seront différentes, car ils n’auront pas suivi les mêmes grilles.
- Certains ont fait leurs études en tant que salariés (et ont cotisé de fait à la retraite) d’autres ont dû racheter leurs années d’études, les autres n’en n’auront même pas la possibilité…
- Certains conservent la reconnaissance de la pénibilité de leur travail d’autre pas…
Comment faire « équipe » dans un tel contexte, avec des perspectives d’avenir professionnel aussi inéquitables ?
La CGT revendique un âge légal de départ à 60 ans pour tous et la reconnaissance de la pénibilité (1 an de bonification pour 10 ans) pour tous les acteurs du soin.
Dans le contexte de pénurie que nous traversons, il en va de la stabilité des équipes et de l’attractivité de notre établissement.