Le 29 mars, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs a tenter d’élaborer une nouvelle mouture de la loi dite « déontologie des fonctionnaires ».
Dans sa version adoptée par le Sénat, le 27 janvier dernier, cette loi comportait plusieurs mesures qui constituent des atteintes graves au statut général des fonctionnaires notamment :
Instauration d’une obligation (légale) de dignité et d’une obligation de réserve pour tous les agents publics quel que soit leur grade ou fonction ;
Grâce à la CGT cela restera de l’ordre de la jurisprudence (apprécié au cas par cas par le juge)
Restauration des 3 jours de carence sans traitement en cas d’arrêt maladie ;
la CGT a fait reculer la commission sur ce point.
Création d’une sanction nouvelle dans la FPE et la FPH permettant la mise à pied sans traitement pour une durée de 3 jours, sans passage en conseil de discipline ;
la CGT a fait reculer la commission sur ce point.
Réouverture des recrutements sous droit privé dans les GIP administratifs et du recours à l’intérim dans les trois versants de la fonction publique;
Dans la Fonction publique territoriale, assouplissement des conditions de recrutement sous CDD, fin révision à la baisse des mesures garantissant la transparence des recrutements sans concours.
Les attaques du statuts des fonctionnaires sont permanentes, avec la loi El Khomri l’écart de traitement entre les salariés du privés et les fonctionnaires va se creuser ce qui donnera de nouveaux arguments aux détracteurs du statut des fonctionnaires.
Restons vigilant et informé, avec la CGT.